Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2302323_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
demande indemnitaire jusqu’en fin d’instance et de désigner avant-dire-droit un expert aux fins de constater les désordres sur son mur situé le long de la route départementale 429 dans la commune de Lamarche
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2118429_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Mikaël Gobeau, Julien Provost, Nicolas Daguet, Alexandre Leroux, Benoit Sutter, Yannick Floury, Denis Josph, Mickaël Olieu, Mathieu Gautier et Yoann Ballerat ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119302_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La SARL Mathieu demande la condamnation de l'Etat et de la Ville de Paris à lui verser la somme totale de 625 781 euros.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119305_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Mathieu et fils le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400615_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A, représenté par Me Labarthe Azébazé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Haute-Savoie rejetant sa demande de certificat de résidence algérien ; 2°) d'enjoindre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403150_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
D, représenté par Me Labarthe Azébazé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402250_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Mathieu Orsi, secrétaire de la préfecture de l'Aube, qui disposait d'une délégation de signature consentie à cet effet par un arrêté du 18 avril 2023, publié le 22 août 2023, au recueil des actes administratifs
Source officielle