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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101637_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203180_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

AI..., la SARL Maraline, Mme AL... G..., M. E... BL..., M. AN... AB..., M. S... J..., la SARL LOCAVI, M. X... C..., la SAS Concierge Personal, Mme BK... N..., M. AT... P..., M. AC... Q..., Mme F...

Source officielle