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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2315873_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2315606_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2315826_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2316118_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2316259_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

italien issu de la transcription de son mariage ivoirien.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_1901923_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas [de cessation d'activité pour départ en retraite], que depuis la date du mariage jusqu'à la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2317227_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier, notamment d'un certificat de mariage dressé le 15 juin 2008 par le tribunal du district de Hodan (Somalie) que M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318071_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

B se sont unis par mariage coutumier au mois de juin 2023 au Congo et qu'ils ont entamé des démarches afin que leur mariage soit célébré au mois de novembre 2023 par l'officier d'état civil de la commune

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314398_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300729_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

En outre, le mariage contracté par M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302754_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article 146 du code civil : " Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316967_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la demandeuse de visa est séparée du reste de sa famille et craint d'être victime d'excision, de mariage forcé et d'agression

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2316131_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

H a déclaré de manière constante son mariage avec Mme H dès l'introduction de sa demande d'asile, l'identité de cette dernière et le lien matrimonial qui les unit doivent être regardés comme établis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2505805_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

A se prévaut de la durée d'éloignement d'avec sa conjointe, le mariage ayant été célébré le 9 février 2023.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327594_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

, ni les raisons pour lesquelles sa famille a attendu six années pour concevoir un projet de mariage forcé à son encontre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2411344_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, Mme F A, représentée par Me Marion Schryve, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2505453_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B... en se mariant avec une ressortissante française dans le seul but d’obtenir sa carte de résident.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522234_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette autorisation a été étendue, le 23 mai 2025, à l’enfant Mariam Couma A..., née le 13 mars 2025.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2601687_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

de la langue française au moins égale au niveau B2 qui s’applique aux déclarations acquisitives de nationalité par mariage souscrites à compter de cette dernière date.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208369_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 10 août 2022, Mme C F A, représentée par Me Marienne, avocate désignée d'office, demande au tribunal

Source officielle

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