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3 résultats pour « Malini RAMASSAMY »

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DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2206300_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Rion, greffier : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Ramassamy Mâlini, avocate désignée d'office représentant M. A, non présent, assistée de M.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2206303_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Rion, greffier : - le rapport de Mme B ; - les observations de Me Ramassamy Mâlini, avocate désignée d'office, représentant M.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2206576_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Rion, greffier : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Ramassamy Mâlini, avocate désignée d'office, représentant M.

Source officielle