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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e chambre

DTA_2302574_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

articles L. 153-32, L. 153-8 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, dès lors que la commune de Volstroff fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale et n’a plus la compétence en matière

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