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DÉCISION / ECLI

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TA

4ème Chambre

DTA_2002849_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison d'une maison d'habitation dont il était alors propriétaire située 53, route de Thouaré à Sainte-Luce-sur-Loire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001428_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Elle fait valoir que : - si la requête doit être lue comme tendant au prononcé d'une mesure de prolongation du sursis de paiement, le juge de l'impôt serait alors incompétent pour prononcer une telle

Source officielle