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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2008362_20230222
22 février 2023
22 février 2023
A B, représenté par Me Louis-Palisse, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1901399_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A B, représenté par Me Louis-Palisse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2018 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, l'a déclaré guéri à la date du 15 octobre
Source officielle1ère chambre
DTA_2008359_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B A, représenté par Me Louis-Palisse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 août 2020 par laquelle l'inspecteur du travail l'a déclaré apte avec aménagement au poste d'afficheur mobilier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305965_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B..., représentée par Me Louis-Palisse, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l’Académie de Créteil a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2003338_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril et 31 août 2020, Mme B A épouse C, représentée par Me Louis-Palisse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2203040_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A B, représenté par Me Louis-Palisse, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, une mesure d'expertise ; 2°) de condamner la commune du Plessis-Trévise à lui verser la somme de 3 805
Source officielle6ème chambre
DTA_2006581_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août et 8 février 2020, Mme E H, représentée par Me Louis-Palisse, doit être regardée comme demandant au tribunal
Source officielle1ère chambre
DTA_2101739_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306117_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La société Palissy immobilier est devenue propriétaire d’une maison individuelle sise Lotissement Lo Pilo 8 rue de l’Olivera à Espira de l’Agly dans les Pyrénées Orientales par un jugement d’adjudication
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2217839_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501294_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B A demande au tribunal : - d'enjoindre à la commune d'Abeilhan de procéder à l'entretien de la voierie communale à partir du boulevard Louis Pasteur jusqu'au pont de la Thongue ainsi qu'à l'élagage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002276_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 4 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 m (). Les caractéristiques dimensionnelles du palier sont définies à D 2 ".
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2101386_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, l'association organisme de gestion de l'établissement catholique Saint-Louis de Montargis (OGEC Saint Louis), représentée par Me Madrid, conclut
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600529_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la commune de Saint-Martin-de-Londres de remettre en état et d’effectuer des travaux d’entretien des voiries et des espaces communs du lotissement
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300599_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... est propriétaire de parcelles situées à proximité du « lotissement du Castagnet » sur la commune de Pouydesseaux (Landes).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300439_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2004552_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B ; - et les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101082_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La société Ardea, qui exploite une boulangerie-pâtisserie située 143 rue Louis Lagourgue, estime que ces travaux ont eu un impact sur son chiffre d'affaires.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207416_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
autorisées, sur la partie de la commune ainsi délimitée : rue du Clinquet, en passant par l'allée Norbert Segard, place Bocktaels jusque la rue de Béthune, rue Voltaire, rue du Train de Loos, Avenue Louis
Source officielle3ème chambre
DTA_2300107_20250205
5 février 2025
5 février 2025
1°) d'annuler la décision implicite du président de la Métropole de Lyon portant rejet de sa demande du 20 septembre 2022 tendant à la réparation d'un collecteur d'eaux situé dans le périmètre du lotissement
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EURL JEAN LOUIS PALISSE
13/04/2025
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18/04/2024
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12/09/2023
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30/06/2022
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11/04/2021
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