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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305285_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Il soutient que : - il subit des fouilles intimes dégradantes et illégales au regard de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 10
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601586_20260203
3 février 2026
3 février 2026
2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au gouverneur de la Banque de France de procéder au traçage technique effectif du Sent code 256846HBK ; 2°) d’ordonner à la Banque de France d’intimer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310543_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin aux fouilles intimes dont il fait l'objet et de lui permettre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605127_20260223
23 février 2026
23 février 2026
février 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de l’admettre sur le territoire au titre de l’asile ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224421_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517287_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315172_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524309_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406049_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
insuffisance de motivation ; -la décision est entachée d'une erreur manifeste de droit ; - la décision viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500123_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316022_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En dernier lieu, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2405969_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Il soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée dès lors qu’il a subi à plusieurs reprises des observations intrusives durant sa toilette intime par les agents pénitentiaires du centre de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2411023_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du sport ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2529272_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’intérieur a rejeté sa demande d’admission sur le territoire français au titre de l’asile ; 2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures privatives de liberté
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205802_20220816
16 août 2022
16 août 2022
est venue en France pour rejoindre sa mère, laquelle est entrée sur le territoire français le 4 octobre 2021 pour y déposer une demande de protection internationale, et que leurs situations sont intimement
Source officielle1ère chambre
DTA_2103893_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
au maire de Montpellier de prendre un arrêté interruptif des travaux en cours de réalisation au titre du permis d'aménager n° PA 34 172 21 M 0001 délivré le 13 avril 2021 ; 5°) " d'intimer à Monsieur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502367_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
fixée par l’article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, les articles L. 6 et L. 7 du code pénitentiaire et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309468_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ; 2°) d'enjoindre au ministre de mettre fin aux mesures privatives de liberté
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204531_20220810
10 août 2022
10 août 2022
A B a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mise en liberté, ce qui lui a été refusé le 27 juillet 2022. M.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500278_20250213
13 février 2025
13 février 2025
situation particulière, qui revêt un caractère exceptionnel compte tenu de ses attaches familiales, n'a pas été examinée ; - l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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