Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301564_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Lannion-Trégor Communauté la somme que réclame M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408499_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
l'extension autorisée ; le pétitionnaire a fait le choix de présenter l'entièreté du dernier étage R+2 de l'extension de la " maison n°2 " comme s'il s'agissait d'une toiture ; ce faisant, il a placé la gouttière
Source officielle4ème chambre
DTA_2313741_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, la commune de Meaux, représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SCI Prévert
Source officielle1ère chambre
DTA_2303981_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
prend pas en compte l'affaissement de la voirie qui a la même origine que les fissures observées sur l'habitation des consorts G qui pourrait être dû à la défectuosité de l'emboîtement du pied de gouttière
Source officielle6ème chambre
DTA_2009262_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Une gouttière plâtrée est posée et une intervention chirurgicale est réalisée le 11 juillet 2018 pour réaliser une réduction de la fracture avec une ostéosynthèse par une plaque latérale maintenue par
Source officielle