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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201480_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Par deux mémoires enregistrés le 11 juillet et le 4 août 2022, la société DEKRA Industrial et la société XL Insurance Company SE, son assureur, représentées par Me Loctin concluent, dans le dernier état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201366_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

en défense, enregistré le 2 novembre 2022, la société SNEF et son assureur la société XL Insurance Company SE venant aux droits de la société AXA Corporate Solutions Assurance, représentées par Me Loctin

Source officielle