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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2305313_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
La société FedEx Express FR soutient que l'entrepôt situé à Lieusaint ne constitue pas un local fermé au sens des dispositions citées au point 4 dès lors que les portes des quais de chargement et de déchargement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004289_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 juillet 2020 et le 19 août 2022, l'association Ferus, représentée par Me Bronzani, demande au tribunal : 1
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309382_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
pour objet d'assurer la protection totale du site du port fluvial sous la forme d'une zone ISPS ou apparentée pour la sûreté des navires et des installations portuaires ; la totalité du port fluvial fera
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504705_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Outre que l'école va très prochainement fermer pour les vacances scolaires, il résulte de l'instruction que les conditions d'accueil dans cette école ne sont pas adaptées pour une femme enceinte ayant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223891_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par un arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, du 13 décembre 2018, cette mosquée a été fermée aux motifs que les propos tenus dans ce lieu de culte, la diffusion d'idées et les
Source officielle6ème chambre
DTA_2108063_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Par un courrier du 11 juillet 2019, reçu au plus tard le 15 juillet 2019, la direction juridique du groupe SNCF a répondu que la société SNCF Mobilités estimait ne pas être responsable du dommage, au motif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402185_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Article 3 : L'Etat versera, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 660 euros à Me Metton avocate de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206006_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Mme D a été recrutée par la commune de Lège-Cap-Ferret en qualité d'ajointe administrative au mois de septembre 2005.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306210_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Dans les heures et jours qui suivirent cet accident, la société Sncf Réseau a réalisé les réparations sur le réseau ferré et a pris à sa charge leurs coûts.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601583_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu : le code de la propriété des personnes publiques ; la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301837_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
mais le 17 juillet 2019 et que celle couvrant la rue Jean Jaurès a été mise à sa disposition non le 29 juillet mais le 7 août 2019.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103383_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, la commune d'Emancé, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI La Ferme
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400636_20250205
5 février 2025
5 février 2025
la charge du centre hospitalier Turenne la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
Source officielle4ème chambre
DTA_2402147_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Elle a été placée en congé maladie le 8 juillet 2022 suite à l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre au terme de laquelle elle a fait l’objet d’un blâme le 11 juillet 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205252_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
et du 16 août 2022 la plaçant en régime différencié fermé pour une durée d'un mois ; 2°) d'enjoindre à la directrice du centre pénitentiaire pour femmes de Rennes d'ordonner son placement en régime
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003561_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
les avait données à bail à La ferme du château de Pfastatt, et les invitait à s'en assurer auprès de cette société.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
œuvre des dispositifs spécifiques dédiés aux victimes d’emprise et sous l’influence de réseaux ; - mettre en place des dispositifs spécifiques pour les publics les plus vulnérables, notamment les femmes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402651_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai et 26 juillet 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507046_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B..., représentée par Me Juliette Beigelman, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à la directrice du centre pénitentiaire
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202474_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
porte atteinte au respect de sa vie privé et familiale dès lors qu'il réside en France avec son épouse ; - sa motivation n'est pas connue ; - la décision portant interdiction de retour en France fera
Source officiellePage 1 sur 1047