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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2215492_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par suite, la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le maire du Loroux-Bottereau a repris les termes de la précédente décision du 29 juillet 2022, présente le caractère d’une décision confirmative
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502653_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Mme A... soutient que : - l’illégalité de l’arrêté du 17 juillet 2024 est de nature à engager la responsabilité pour faute de la commune des Bottereaux ; - malgré l’illégalité de l’arrêté du 17 juillet
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403209_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Mme A... soutient que : - l’illégalité de l’arrêté du 17 juillet 2024 est de nature à engager la responsabilité pour faute de la commune des Bottereaux ; - malgré l’illégalité de l’arrêté du 17 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302496_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
: 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Macqueville a retiré le permis de construire n°01721723V0001 délivré tacitement à la Distillerie Bouchereau le 14 avril
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400092_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler le bordereau de situation fiscale du 16 juillet 2024 ; 2°) de fixer sa dette fiscale à la somme de 15 195 euros ; 3°) d’enjoindre à l’administration fiscale
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2401516_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de mandats de dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux transmis au comptable public conformément au protocole d'échange standard dans sa version
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2207266_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2022 et deux mémoires enregistrés le 12 juillet 2022 et le 25 juillet 2022, la société Maysam France, représentée par Me Planchat, demande
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302595_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Loroux-Bottereau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2423663_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
La Ville de Paris a émis un avis de sommes à payer le 2 juillet 2024, à l'égard de Mme D A, d'un montant de 4708,46 euros pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) portant sur
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2304553_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars 2022 et 2 juillet 2022, M.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_1909914_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux transmis au comptable public conformément au protocole d'échange standard dans sa version 2 ou dans
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406545_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M. D...
Source officielle3ème chambre
DTA_2110767_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La fin de non-recevoir opposée en défense aux conclusions de Mme B tendant à l'annulation de ce bordereau de situation doit ainsi être accueillie.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2507983_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La Ville de Paris a émis un avis de sommes à payer le 2 juillet 2024, à l’égard de Mme D...
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309948_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A demande l'annulation du bordereau de situation indiquant la totalité des produits locaux qu'elle doit au Trésor public
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2500133_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Ce bordereau produit en défense ne comporte aucune signature.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2400081_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A..., de la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2306441_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de mandats de dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux transmis au comptable public conformément au protocole d'échange standard dans sa version
Source officielleMagistrat Degorce
DTA_2105169_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Mme D F a bénéficié du revenu de solidarité active entre le 1er juillet 2017 et le 31 janvier 2018 puis entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2020.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100949_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
F B, Mme D G et Mme C A demandent au tribunal : 1°) d'annuler le bordereau de mandat n° 140/2020 du 20 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Artemare (Ain) a admis en non valeur une somme
Source officiellePage 1 sur 227