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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201992_20220816
16 août 2022
16 août 2022
syndicale libre les Damiers-Courbevoie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000831_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sa demande a été rejetée par décision du 8 juillet 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601886_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
d'Arthaz-Pont-Notre-Dame au versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207291_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le maire de Dammarie-les-Lys a déclaré irrecevable
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313500_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
, président du centre communal d'action sociale (CCAS), en date du 17 juillet 2023 portant mise à exécution de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an prononcée le 1er juillet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313507_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par un acte, enregistré le 6 juillet 2023, l'Association scolaire et familiale Notre Dame de France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304721_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
construire portant sur la construction de 24 logements d'habitation ; 2°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Notre-Dame de Bellecombe a rejeté sa demande tendant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202684_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, M. et Mme A, représentés par Me Ruiz, déclarent se désister de leur requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune de Notre-Dame-de-Londres
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2212471_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
E..., recruté le 1er juillet 1989 par la commune de Dammarie-les-Lys, a exercé les fonctions de chef du service formalités administratives, élection et cimetière à compter de l’année 2000.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313495_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du 1er juillet 2021 ; 2°) de mettre à la charge du CCAS de Notre-Dame-de-Monts le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2502474_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
nationale a été lancée par l’article 1er de la loi du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207925_20250214
14 février 2025
14 février 2025
: 1°) d'annuler le titre de recettes émis par la commune de Couilly-Pont-aux-Dames le 13 juillet 2022 en vue du recouvrement de la somme de 58,38 euros correspondant à des frais de cantine ; 2°
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201724_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un arrêté du 27 octobre 2022, devenu définitif, le maire de Notre-Dame-de-Cenilly a retiré l'arrêté attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2201111_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la commune de Montcy-Notre-Dame à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location n° 165-1351 ; 4°) de condamner la commune de Montcy-Notre-Dame à lui payer la somme de
Source officielle12eme chambre
DTA_1910858_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 février 2020, 9 juin 2020 et 27 novembre 2023, la commune de Notre-Dame-des-Landes, représentée par Me Poisson, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402239_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, la commune de Notre-Dame-de-Bondeville, représentée par Me Huon, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2100851_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
O R D O N N E: Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête des communes de Vanault-les-Dames et de Vanault-le-Chatel.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106545_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par courriers du 16 juillet 2021 réceptionnés le 22 juillet 2021, la société Grenke location a notifié à la commune la résiliation anticipée des deux contrats et a sollicité la restitution du matériel
Source officielle4ème chambre
DTA_2311636_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 août 2023 par lequel le maire de Couilly-Pont-aux-Dames s’est opposé à sa déclaration préalable déposée le 19 juillet 2023 en
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400810_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 avril 2024, le 15 avril 2025 et le 12 juillet 2024, M.
Source officiellePage 1 sur 51