CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2427444_20250502
2 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M. et Mme C, représentés par Me Haziza-Harros doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction