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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205886_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Jonathan C et Quentin C, à Mme B C, nu-propriétaires dont Mme H D est usufruitière. Vu l'ensemble des pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle