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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307019_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309310_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle