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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... conteste les salaires et indemnités perçus tels qu’ils ressortent de ses bulletins de salaire, de son solde tout compte et du formulaire Unedic, et demande la condamnation du centre communal d’action
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2201708_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
D a prélevé cette somme sur les salaires de M. D.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305179_20260213
13 février 2026
13 février 2026
compte CESU utilisé a été ouvert en 2018 au nom de son ex-conjointe dont il est séparé depuis octobre 2021 et que l’URSSAF atteste que le nom du titulaire ne peut être modifié et, d’autre part, les salaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2300299_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des bulletins de salaires de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401818_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il ressort des bulletins de salaire produits que le requérant a perçu au titre de l'année 2020 un salaire net de 15 074,87, au titre de l'année 2021 un salaire net de 15 306,31 euros, au titre de l'année
Source officielle3ème chambre
DTA_2403309_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision lui enlevant 1/30ème de salaire matérialisée par son bulletin de salaire du mois de février 2024 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux
Source officielle3ème chambre
DTA_2204470_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que la somme de 642,02 euros a été mise en paiement sur le salaire du mois de septembre 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100738_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
par le fait que certains de ses employeurs n'avaient pas déclaré au CESU la totalité des salaires versés en 2016 ainsi qu'au titre d'années antérieures ; les salaires des années antérieures à 2017 ne
Source officielle3ème chambre
DTA_2200168_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il a fait l'objet d'un assujettissement à la taxe sur les salaires au titre des années 2017 et 2018.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201741_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B, représentée par la SELARL Lysis Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 9 décembre 2021 par la commune d'Agde lui demandant de rembourser un trop perçu de salaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2306144_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... n’a pas droit au paiement des salaires qu’il aurait perçus s’il avait été en activité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202823_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Mme B, agent du ministère de l'intérieur admis à la retraite à compter du 1er septembre 2020, a continué à percevoir des salaires postérieurement à cette date.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201663_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Le centre hospitalier régional d'Orléans a spontanément déclaré et acquitté la taxe sur les salaires au titre de l'année 2017.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200231_20250221
21 février 2025
21 février 2025
La demande présentée au titre des pertes de salaire doit donc être écartée. 5. En dernier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300101_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le titre repose sur une créance injustifiée dès lors que cette somme lui avait déjà été prélevée sur son salaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2103134_20240209
9 février 2024
9 février 2024
fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu () / Les bénéficiaires de traitements et salaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2202929_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ne permet pas d'établir de corrélation entre les sommes qui y figurent et les salaires allégués ; aucun salaire n'a été communiqué par les organismes sociaux dans le cadre des échanges automatiques d'informations
Source officielle3ème chambre
DTA_2101442_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
représenté par la SELARL FD Avocats, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la réduction, à concurrence de la somme de 60 641 euros assortie des intérêts moratoires, de la cotisation de taxe sur les salaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2202864_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par une requête enregistrée le 6 juin 2022 Mme B C, représentée par Me Anegas, demande au tribunal : 1°) de condamner le GRETA CFA des Pyrénées-Orientales à lui verser, au titre de rappel de salaires
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401787_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
B A, représenté par Me Isabelle Béguin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du président
Source officiellePage 1 sur 7