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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202929_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

salaires dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration auprès des organismes sociaux et n'ayant été soumis à aucune cotisation ; l'extrait URSSAF produit ne permet pas d'établir de corrélation

Source officielle