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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2504374_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Par suite, le ministre compétent, qui prend la décision après avoir eu connaissance de cet avis, a relevé le caractère manifestement infondé de ladite demande.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2408514_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

En troisième lieu, Mme A soutient que l'autorité administrative aurait commis une erreur de droit en ne se limitant pas à examiner le caractère manifestement infondé de sa demande d'asile et se serait

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302795_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304715_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

le droit à la présence d'un tiers aux entretiens a été méconnu ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420305_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Il aurait alors été enlevé par des inconnus et victime de mauvais traitements puis libéré.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305868_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305730_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - la décision est entachée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503467_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

attaqué fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2531803_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303589_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

pouvoir financer les 200 000 euros de travaux qu'il avait budgétés en complément du prêt accordé par sa banque pour la rénovation de la maison présente sur le terrain ; - cette nouvelle information, inconnue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523582_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2307448_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321912_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par suite, le ministre compétent, qui prend la décision après avoir eu connaissance de cet avis, a relevé le caractère manifestement infondé de ladite demande.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316772_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de sa demande et que sa demande ne présente pas un caractère manifestement infondé ; - la décision fixant le pays de renvoi a été prise en violation du principe de non-refoulement garanti notamment

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2604412_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

attaqué fait une inexacte application de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404440_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

B A soutient que l'autorité administrative aurait commis une erreur de droit en ne se limitant pas à examiner le caractère manifestement infondé de sa demande d'asile et se serait livrée à un examen au

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502781_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Par suite, le ministre compétent, qui prend la décision après avoir eu connaissance de cet avis, a relevé le caractère manifestement infondé de ladite demande.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301951_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

que par les agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2405523_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2431061_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par suite, le ministre compétent, qui prend la décision après avoir eu connaissance de cet avis, a relevé le caractère manifestement infondé de ladite demande.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

A S A P, INBONA, Agnès, Marie, Hélène, ROUSSEL

SIREN 803124932Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

22/09/2023

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Créations

A S A P, INBONA, Agnès, Marie, Hélène, ROUSSEL

SIREN 803124932GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

06/11/2016

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Radiations

NATHALIE INBONA COMMUNICATION, INBONA, Nathalie Marie Madeleine

SIREN 389634908GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

03/08/2012

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