Codes de loi français

Article 1

Est autorisée la ratification de l'Acte unique européen conclu entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République

Article 1

Le traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des

Article 256-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 03 > 58

Pour l'application du présent chapitre : 1° Les autres Etats membres de la Communauté européenne sont ceux énumérés à l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des territoires suivants : Pour la République fédérale d'Allemagne

Article 1

îles Canaries, République d'Estonie, République française, République de Finlande, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, République hellénique, République de Hongrie, Irlande, République italienne, République de Lettonie, République de

Article Annexe II

- 2,03 République dominicaine........................................................ 7,59 République centrafricaine......................................................

Article 31

Sud-Médoc) comprend les communes suivantes : Arcins, Arsac, Avensan, Brach, Carcans, Castelnau-de-Médoc, Cussac-Fort-Médoc, Hourtin, Labarde, Lacanau, Lamarque, Listrac-Médoc, Macau, Margaux-Cantenac, Moulis-en-Médoc, Le Porge, Saint-Laurent-Médoc, Sainte-Hélène

Article 7

Badaroux, Bel-Air-Val-d'Ance, Le Born, Chadenet, Châteauneuf-de-Randon, Chaudeyrac, Grandrieu, Laubert, Montbel, La Panouse, Pelouse, Pierrefiche, Saint-Frézal-d'Albuges, Saint-Jean-la-Fouillouse, Saint-Paul-le-Froid, Saint-Sauveur-de-Ginestroux, Sainte-Hélène

Article Annexe (suite)

villes) 0,19 Pakistan (Karachi) 0,19 Panama - 3,47 Papouasie -Nouvelle-Guinée 0,81 Paraguay 4,66 Pays-Bas 0,50 Pérou 0,49 Philippines 9,55 Pologne - 1,89 Portugal 0,50 Qatar - 3,44 République

Article 11

Afrique, pays du Moyen-Orient et autres pays européens) comprenant l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Macédoine, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la République

Article Annexe

HONG-KONG) ― 2,10 % CHYPRE 2,51 % COLOMBIE 2,75 % COMORES 1,10 % CONGO 0,54 % COREE (Nord et Sud) ― 6,00 % COSTA RICA 6,03 % COTE D'IVOIRE 1,97 % CROATIE 2,04 % CUBA ― 2,95 % DANEMARK 0,44 % DJIBOUTI ― 3,68 % DOMINICAINE (REPUBLIQUE

Article Annexe

dominicaine 5,73 République centrafricaine 0,78 République démocratique du Congo 2,17 République tchèque 4,56 Roumanie 0,46 Royaume-Uni 4,56 Russie 7,16 Rwanda - 5,49 Saint-Christophe-et-Niévès 3,27

Article Annexe

Ouzbèkhistan - 0,97 Pakistan 5,08 Panama - 8,48 Papoasie-Nouvelle-Guinée - 3,95 Paraguay - 3,20 Pays-Bas 0,19 Pérou - 2,98 Philippines - 9,60 Pologne 1,55 Portugal 1,53 Qatar - 8,94 République

Article L217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Sont placés auprès du tribunal judiciaire de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, un procureur de la République antiterroriste et un procureur de la République anti-criminalité organisée, dont les attributions

Article L217-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier, au procureur de la République antiterroriste ou au procureur de la République

Article Annexe

DEMOCRATIQUE DU CONGO 10,00 REPUBLIQUE DOMINICAINE -7,24 REPUBLIQUE TCHEQUE 3,89 ROUMANIE 0,36 ROYAUME-UNI -0,37 RUSSIE 2,32 RWANDA 4,51 SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES 5,97 SAINT SIEGE 0,35 SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

Article 696-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des décisions de protection européennes émises par les autorités compétentes des autres Etats membres.

Article R212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 122-5, dans l'ordre suivant : 1° Le procureur de la République ; 2° Les procureurs de la République adjoints ; 3° Les vice-procureurs de la République ; 4° Les substituts du

Article 1er

L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Paris le 6 novembre 1986, sera publié au Journal officiel de

Article L217-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée, et leurs substituts, n'exercent les fonctions de ministère public

Article 1er

L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble un protocole, signé à La Valette le 11 août 1976. sera publié au Journal