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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2214861_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Guilbaud, représentant M. A, en présence de M. A.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2201313_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La requête a été communiquée à la communauté de communes du Pays de Château-Gontier, à la société SRS, à la SMABTP, assureur de la société SRS, à la société Génie Civil d'Arvor, à Me Guillaume Branchu
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404032_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 février et le 19 mars 2025, la commune de Bois-Guillaume, représentée par Me Gillet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214154_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
La présente demande d'extension revêt ainsi un caractère utile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102888_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ses demandes ont implicitement été rejetées par le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212904_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de 4 195 euros en 2018, aucun revenu en 2019 et de 518 euros en 2020.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207069_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2300058_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Maître Guillaume-Matime, avocat de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208219_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B ne peut qu'être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2': Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306351_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requérante à fin d’annulation de la décision ministérielle du 24 avril 2023 doivent être rejetées.
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008547_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par une décision du 23 juillet 2020, la commission de médiation a rejeté la demande de Mme A.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506980_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B..., qui déclare être entré en France en 2019, avait un caractère récent.
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2217144_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. A....
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600230_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Guillaud, avocate de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2416372_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aucune de ces pièces, dont la plus récente relève que la pathologie de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412034_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206270_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique à Me Renaud.
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2217143_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de Mme B....
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008110_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Régent.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109020_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par une décision du 5 mai 2021, l'ANAH a rejeté sa demande.
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