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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004161_20221222
22 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403356_20240405
5 avril 2024
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
7ème Chambre
DTA_1900700_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit () ".
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511338_20250929
29 septembre 2025
C... épouse B..., représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés (Me Guillaume), demande qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de Mme A...
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2412994_20250123
23 janvier 2025
Perrin, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Guillaud, substituant Me Navy, représentant M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2116713_20231122
22 novembre 2023
requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 4 août 2021, les 8 février et 2 décembre 2022 et le 13 avril 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Isart Digital, représentée par Me Guillerm
11ème Chambre
DTA_2209856_20230118
18 janvier 2023
fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune
12ème Chambre
DTA_2413376_20260205
5 février 2026
fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune
DTA_2102104_20221124
24 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Borrel, représentant
Reconduite à la frontière
DTA_2507225_20250828
28 août 2025
DTA_2207117_20260108
8 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2406041_20240702
2 juillet 2024
Riou, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Guillaud, substituant Me Navy, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête.
6ème chambre
DTA_2302473_20240628
28 juin 2024
Delahaye, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique ; - les observations de Me Guillaume de la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés pour M. E D.
ELOIGNEMENT
DTA_2600976_20260211
11 février 2026
Si certains comptes-rendus hospitaliers ont envisagé l’hypothèse d’un syndrome de Guillain-Barré ou de Miller-Fisher, le certificat médical du 5 février 2026 écarte ces diagnostics, retenant l’existence
2e Section - 2e Chambre
DTA_2203991_20251103
3 novembre 2025
et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproques en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
DTA_2100329_20230406
6 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bazin, rapporteure, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Safatian, avocat de
DTA_2318490_20260304
4 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Mme A...
DTA_2202948_20250227
27 février 2025
Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.
Juge unique chambre 1
DTA_2003065_20230425
25 avril 2023
DTA_2104890_20260212
12 février 2026
La déduction n’a toutefois pas lieu d’être lorsqu’une disposition particulière permet à l’organisme qui a versé la prestation d’en réclamer le remboursement au bénéficiaire s’il revient à meilleure fortune
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