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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403823_20250905

Administratif

5 septembre 2025

au recours gracieux formé par la SARL Goa auprès du Maire de Hyères Les Palmiers ; 2°) d'annuler l'arrêté du Maire de Hyères Les Palmiers en date du 23 mai 2024, délivrant à M.

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3ème Chambre

DTA_2102271_20231123

Administratif

23 novembre 2023

d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Trébeurden a refusé d'installer des panneaux de signalisation interdisant l'arrêt et le stationnement des camping-cars sur le site de Goas

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7ème Chambre

DTA_2000243_20221209

Administratif

9 décembre 2022

La société Goa demande au tribunal d'annuler la décision du 13 novembre 2019. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505256_20251027

Administratif

27 octobre 2025

A... conteste une décision portant rejet de l’attribution d’une bourse dans le cadre du programme GOALS Erasmus Mundus au titre de l'année universitaire 2025/2026.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301738_20230511

Administratif

11 mai 2023

à la société Hoerner Ordonneau Architectures, à la société Dekra Industrial, à la société By Optim, à la société Chevalier, à la société Foreo, à la société Aedificum, à la société charpente bois, Goupie

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2105244_20230113

Administratif

13 janvier 2023

maire de la commune de Tonquédec a, d'une part, retiré sa décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable présentée pour la réalisation d'un abri pour chevaux sur un terrain situé lieudit Goas

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1ère chambre

DTA_2101470_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Le Goas, représentant le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605352_20260224

Administratif

24 février 2026

urgence est remplie dès lors que la décision contestée a pour effet de lui faire perdre le match, d’en accorder la victoire à l’adversaire, de modifier le classement, et de lui faire perdre le bénéfice du goal-average

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501907_20250703

Administratif

3 juillet 2025

D C, représenté par Me Le Goas, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle

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11ème chambre

DTA_2300648_20231121

Administratif

21 novembre 2023

A C et faisant état de la naissance de son fils, B C, le 3 juin 1999 à Petit Goâve et, d'autre, part, un acte de naissance n° 066924 du 28 octobre 2004 signé d'un officier d'état civil de la commune de

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500528_20250305

Administratif

5 mars 2025

A B, représenté par Me Le Goas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision refusant de lui verser l'allocation de solidarité spécifique ; 2°) de condamner l'Etat ou à défaut France Travail à lui

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2223810_20230208

Administratif

8 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Le Goater, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2022493_20230214

Administratif

14 février 2023

B A, représenté par Me Le Goater, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet de police l'a suspendu de ses fonctions ;

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1ère Chambre

DTA_2500041_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A..., née le 15 avril 1975 à Petit-Gôave (Haïti), est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 4 mars 2019, selon ses déclarations.

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3ème chambre JU

DTA_2200991_20250127

Administratif

27 janvier 2025

procédures suivantes : I°) Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 avril 2022, le 28 juin 2022, le 26 octobre 2022 et le 10 décembre 2024, sous le n° 2200991, Mme B A, représentée par Me Le Goas

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400756_20240614

Administratif

14 juin 2024

Mme B A, née le 24 mai 1996 à Grand Gôave en Haïti et soutenant être entrée irrégulièrement en France en 2019, demande la suspension de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 15 janvier 2024 portant refus

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3ème Chambre

DTA_2202082_20240624

Administratif

24 juin 2024

B A, représenté par Me Le Goas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 31 mars 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande a approuvé

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2525574_20260224

Administratif

24 février 2026

B..., représentée par Me Le Goater, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter

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1ère Chambre

DTA_2302108_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante haïtienne née le 8 octobre 1990 à Petit Goâve (Haïti), est entrée sur le territoire français en 2016.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600606_20260305

Administratif

5 mars 2026

A..., représentée par Me Le Goas, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle

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