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2 ème Chambre

DTA_2204933_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

C B, représentés par Me Gillet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Vernon

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