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7 résultats pour « Gilles CABOCHE »

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DÉCISION / ECLI

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TA

8ème chambre

DTA_2407533_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A... disposait de deux gilets à capuche, dont l’un a fait l’objet d’une saisie par les équipes locales d’appui et de contrôle (ELAC) le même jour.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2015795_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

La société Zurich Insurance impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Paris le 16 mars 2019.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2103785_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

La société Zurich Insurance PLC impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Paris le 16 mars 2019.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2015307_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

intérêts au taux légal, intérêts qui seront capitalisés à chaque année échue, en réparation des dommages occasionnés à un restaurant exploité par la société Five Guys, en marge de la manifestation des " gilets

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400277_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

difficulté de contrôler une grande quantité d’objets, à savoir un calendrier de l’avent et des bonbons, une table, un sac de sport, une imprimante et des cartouches d’encre, un ordinateur, une veste à capuche

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103943_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A aux évènements, celui-ci, porteur d'une cagoule de camouflage, d'une casquette, de gants et d'un gilet à capuche, ayant entrepris non pas de se déplacer pour s'éloigner des violences mais d'emprunter

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102073_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, les sociétés CNH Industrial N.V., Iveco S.p.A., Iveco Magirus AG et Stellantis N.V., dites " groupe Iveco ", représentées par l'AARPI Gide Loyrette Nouel

Source officielle