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709 résultats pour « Gestion domaniale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2303834_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

maire de la commune de Vauxrenard a interdit la circulation de groupes de plus de 10 véhicules tout-terrain motorisés sur l'ensemble des voies communales, chemins ruraux et forestiers relevant de la gestion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537901_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est affectée en qualité d’inspectrice des finances publiques au pôle gestion domaniale de la DRFiP situé à Orléans dans le département du Loiret.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301892_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article R. 5312-30 du même code : " En application de l'article L. 5312-10, le directoire exerce notamment les attributions suivantes : () 6° Il assure la gestion domaniale ; () Dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2600022_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

incompétente dès lors que la propriété de la parcelle D 14 n’a été transférée par la Polynésie française que pour la construction et le fonctionnement d’une école ; la commune détourne le pouvoir de gestion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600026_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

incompétente dès lors que la propriété de la parcelle D 14 ne lui a été transférée par la Polynésie française que pour la construction et le fonctionnement d’une école ; la commune détourne le pouvoir de gestion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2302047_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

maire de la commune de Vauxrenard a interdit la circulation de groupes de plus de 10 véhicules tout-terrain motorisés sur l'ensemble des voies communales, chemins ruraux et forestiers relevant de la gestion

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304632_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Conflent a, par ailleurs, indiqué à la société Le Bistrot Catalan, le 9 juillet 2021, que compte tenu du caractère inadapté de la voie, le refus " repose sur plusieurs motifs d'intérêt général et de gestion

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210716_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

institutionnels concernés, les associations et les usagers, alors que les dispositions de l’article 55 du décret du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau rendent indispensable une gestion

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2207513_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En dernier lieu, la société Grill Burger ne peut utilement faire valoir, dès lors qu'une décision de gestion domaniale n'a pas vocation à prendre en compte les intérêts particuliers, que l'autorisation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300473_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

[étant] impossible " ; - en leur accordant à tort l'autorisation d'occupation temporaire, la commune de Toulouse a commis une faute ; sa responsabilité doit être engagée en raison de la mauvaise gestion

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1912988_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

ainsi () au sein de la mission domaine, [d]es évaluateurs du domaine et [d]es agents des commissariats aux ventes. / Sont donc uniquement concernés par l'ACF 'Expertise' les rédacteurs en charge de la gestion

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1912841_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

ainsi () au sein de la mission domaine, [d]es évaluateurs du domaine et [d]es agents des commissariats aux ventes. / Sont donc uniquement concernés par l'ACF 'Expertise' les rédacteurs en charge de la gestion

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1912843_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

ainsi () au sein de la mission domaine, [d]es évaluateurs du domaine et [d]es agents des commissariats aux ventes. / Sont donc uniquement concernés par l'ACF 'Expertise' les rédacteurs en charge de la gestion

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1912844_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

ainsi () au sein de la mission domaine, [d]es évaluateurs du domaine et [d]es agents des commissariats aux ventes. / Sont donc uniquement concernés par l'ACF 'Expertise' les rédacteurs en charge de la gestion

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1912847_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

ainsi () au sein de la mission domaine, [d]es évaluateurs du domaine et [d]es agents des commissariats aux ventes. / Sont donc uniquement concernés par l'ACF 'Expertise' les rédacteurs en charge de la gestion

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1912850_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

ainsi () au sein de la mission domaine, [d]es évaluateurs du domaine et [d]es agents des commissariats aux ventes. / Sont donc uniquement concernés par l'ACF 'Expertise' les rédacteurs en charge de la gestion

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1913001_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

ainsi () au sein de la mission domaine, [d]es évaluateurs du domaine et [d]es agents des commissariats aux ventes. / Sont donc uniquement concernés par l'ACF 'Expertise' les rédacteurs en charge de la gestion

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1913007_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

ainsi () au sein de la mission domaine, [d]es évaluateurs du domaine et [d]es agents des commissariats aux ventes. / Sont donc uniquement concernés par l'ACF 'Expertise' les rédacteurs en charge de la gestion

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2321202_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par courrier du 20 juin 2023, la société requérante a été mise en demeure de mettre son installation en conformité avec ses autorisations domaniales.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1912840_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

ainsi () au sein de la mission domaine, [d]es évaluateurs du domaine et [d]es agents des commissariats aux ventes. / Sont donc uniquement concernés par l'ACF 'Expertise' les rédacteurs en charge de la gestion

Source officielle

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