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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2008628_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par une décision du 28 octobre 2020, le service a partiellement fait droit à la réclamation d'assiette présentée par la SARL Imparator le 8 juillet 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508510_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
elles méconnaissent les dispositions du décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui garantit
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2416284_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A était justifié par des impératifs de sécurité et de protection.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504541_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
l'administration pénitentiaire a entaché la procédure disciplinaire d'une violation des droits de la défense ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure substantiel le privant d'une garantie
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400264_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour
Source officielle11ème Chambre
DTA_2205049_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans l'intérêt du service, si les candidats à un emploi des services actifs de la police nationale présentent les garanties requises pour l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306533_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que les services de la préfecture de police, en lui indiquant qu'en l'état la manifestation projetée n'apparaissait pas compatible avec les impératifs
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602011_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Pour suivre ses cours, il nécessite impérativement un accompagnement en langue des signes française (LSF).
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500138_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
entachée d'incompétence ; . les droits de la défense sont méconnus ; . les avis du juge d'application des peines et du procureur de la République n'ont pas été recueillis, ce qui l'a privé d'une garantie
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2503486_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A B ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il ne serait pas en mesure de respecter, de par ses impératifs tenant à sa vie privée et familiale, les obligations qui lui sont faites.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603494_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
déplacements permanents et quotidiens, tout autre moyen de transport, y compris collectif, étant inadapté à sa situation professionnelle ; - il convient de lui octroyer un sursis afin de préserver la garantie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405048_20240821
21 août 2024
21 août 2024
illégale ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'impératif
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302127_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Son exercice, notamment par la liberté de manifester ou de se réunir, est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect d'autres droits et libertés constituant également des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208000_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
la transformation d'un espace naturel anthropisé, en violation de la liberté fondamentale récemment consacrée par le Conseil d'Etat relativement à l'article Ier de la Charte de l'environnement, qui garantit
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600754_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
permanents et quotidiens, tout autre mode de transport, y compris collectif, étant inadapté à sa situation professionnelle ; par ailleurs, il convient de lui octroyer le sursis afin de préserver la garantie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402339_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
techniques et garantit une bonne intégration du projet au terrain naturel.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301831_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
mesures de compensation prévues sont insuffisantes, que l’équivalence fonctionnelle des mesures de compensation des zones humides n’est pas justifiée et que l’effectivité de ces mesures n’est pas garantie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504541_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
intérêt à agir eu égard à leur objet statutaire et à l'objet de la note instituant un traitement de données à caractère personnel non déclaré ; - la requête est recevable compte tenu du caractère impératif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201616_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
F présente des garanties de représentation mais que la mesure d'assignation ne porte pas atteinte à son droit à une vie privée et familiale ; - et les observations de M. F, assisté de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201814_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A ferait état de contrainte ou d'impératif relatif à sa vie privée et familiale de nature à faire obstacle à ce qu'il puisse satisfaire à ses obligations en qualité d'assigné à résidence.
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