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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300061_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En l'absence de garanties, le maire de la commune peut prendre des mesures coercitives tel le placement en lieu de dépôt de l'animal ou son euthanasie.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500625_20250801
1 août 2025
1 août 2025
est resté vain et qu'elle ne peut prendre elle-même les mesures sollicitées tendant à faire cesser les atteintes à la sécurité publique et à la continuité des services publics ; - elle a intérêt à agir
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403238_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il résulte de l'instruction et notamment des statuts de la SOLOREM que si elle peut agir pour le compte des collectivités territoriales qui la composent et de leurs groupements, elle peut également agir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006815_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dès lors, la convention dont il s'agit revêt un caractère de droit privé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201691_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022, la commune d'Agen, conclut à l'irrecevabilité et au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601494_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
rapport et entendu : - les observations de Me Gien, représentant Mme C..., présente, qui relève que la commune d’Arcueil n’a même pas pris connaissance de l’avis d’audience, qui soutient qu’il ne s’agit
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903209_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle fait valoir que : - la requête de la société Gallego est irrecevable, en ce qu'elle n'a pas intérêt à agir, l'action du maître d'ouvrage à son encontre étant forclose au titre de la garantie décennale
Source officielle3ème chambre
DTA_2200178_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
défaut, par les sociétés Galand Chevalier et BEVM, au titre de la garantie contractuelle, et par la société Socotec construction.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004057_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La société Gaussen et la société Gerthofer présentent des conclusions d'appel en garantie. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200693_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Elle soutient que ni sa responsabilité, ni sa garantie ne sont susceptibles d'être recherchées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403968_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Et il résulte de l’instruction que la convention dont il s’agit a bien pour objet d’autoriser le stationnement des véhicules sur le domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1906999_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, Menuiserie-Charpente du Villon, MEBI, Daquin et Ferriere architecture, Bureau Veritas, Me Frédéric Giffard pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Gundogan, " à les relever et garantir
Source officielle4ème chambre
DTA_2305603_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
car la réclamation est intervenue après la période de garantie ; - les exclusions de garanties s’opposent à la prise en charge du sinistre ; - la responsabilité de la société Eurocrane n’est pas rapportée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312092_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ils soutiennent que : - il y a lieu de joindre leur requête avec celle relative au lot B du projet ; - leur intérêt à agir devra être apprécié à l'échelle de l'ensemble du projet avant division ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312097_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ils soutiennent que : - il y a lieu de joindre leur requête avec celle relative au lot B du projet ; - leur intérêt à agir devra être apprécié à l'échelle de l'ensemble du projet avant division ;
Source officielle4ème chambre
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
BWT France, avec lesquels la partie qui agit n'est pas liée par un contrat, sont recevables ; - les désordres en litige ne peuvent conduire à mettre en jeu sa garantie décennale au regard des clauses
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303569_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A B demande au juge des référés " d'obtenir la garantie qu'au 30 juin 2024 il pourra bénéficier du double calcul de sa pension de retraite suivant les deux simulations au taux horaire actualisé et la projection
Source officielle5ème chambre
DTA_2102661_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
as une activité ayant trait à la fourniture de roduits ou de services du même ty e que ceux qui sont garantis (…) ».
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2207885_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle gère un fonds de garantie de prêts au logement social.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302241_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux garanties procédurales concernant
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