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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2608498_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 4 du code des courses au galop : « L’autorisation de faire courir délivrée par les Commissaires de France Galop revêt la forme d’un agrément en qualité de propriétaire, d’associé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302208_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
et au ministre de l'intérieur de lui restituer son autorisation de monter en qualité de jockey professionnel lors des courses au galop, avec ou sans obstacles ; 3°) de mettre à la charge de France galop
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609038_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article 4 du code des courses au galop : « L’autorisation de faire courir délivrée par les Commissaires de France Galop revêt la forme d’un agrément en qualité de propriétaire, d’associé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500785_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
G B, représenté par Me Galmot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2025-41-53 du 20 janvier 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500819_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Galmot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916373_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association France Galop et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302927_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, entre les interventions des sociétés Galloux et Nouansport et les désordres constatés dans le gymnase.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300195_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, au représentant légal du commerce " Gaalon Guerlesquin " et à M. B, expert.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201543_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n’est pas établie ; - la commune a opposé illégalement l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, dès lors que le terrain d’assiette
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1905814_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2019, la société Euromed Associés, représentée par Me Francia et Me Gallat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1905815_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2019, la société Euromed Associés, représentée par Me Francia et Me Gallat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 avril
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201545_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
projetées seront implantées à l’alignement de la voie d’accès indivise ; - le maire d’Assérac ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, dès lors
Source officielle3ème chambre
DTA_2309905_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
C... est le propriétaire et la société Galop sport France l’exploitante.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_1901683_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rampa Travaux Publics, à la commune de Tournus, au cabinet de géomètres-experts Chevrier-Gallet-Soulage et à la société Oteis.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212582_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B..., représenté par Me Gaillot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a ajourné à deux ans
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301878_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert avec pour mission : - d'examiner les désordres et malfaçons affectant le réseau incendie de la Tour Galette
Source officielle2ème chambre
DTA_2201150_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué ne précise pas les parcelles d'implantation du projet ; - les abris pour chevaux et les pistes de promenade et de galop ont été aménagés avant la délivrance de
Source officielle4ème chambre
DTA_2208174_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D, représenté par Me Gallet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2304163_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Sa requête doit dès lors être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de l’association Medina est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104665_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 153.4 du règlement sanitaire départemental d'Eure-et-Loir : " Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou de cahiers des charges de lotissement
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