Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203038_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
commune de Gasques à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de son illégalité.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304651_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par un marché de travaux du 8 mars 2010, la société Christian Gasque Toiture a été désignée titulaire du lot n°2 (couverture, charpente, zinguerie).
Source officielle6ème chambre
DTA_2400168_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par un marché de travaux du 8 mars 2010, la société Christian Gasque Toiture a été désignée titulaire du lot n°2 (couverture, charpente, zinguerie).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503301_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Gasques a refusé de proroger le certificat d’urbanisme qui lui avait été délivré
Source officielle10ème chambre
DTA_2401229_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
C produit une attestation d'accueil signée du maire de la commune de Gasques (Tarn-et-Garonne) et datée du 9 août 2023, aux termes de laquelle M.
Source officielle