Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212439_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Gôme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 28 octobre 2022 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302453_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
A B, représenté par Me Gôme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302454_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A B, représenté par Me Gôme, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution " de la décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301057_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023 sous le n° 2301057, Mme A B, demeurant 150 rue de Paris à Charenton-le-Pont (94220), représentée par Me Gôme, demande au juge
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206541_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A B, représenté par Me Gôme, demande au juge des référés : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506745_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La préfète du Rhône et la société Archi Gônes n'étaient ni présents, ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle