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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300366_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
F E ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) a rejeté sa demande de communication du procès-verbal de prestation de serment
Source officielle9ème chambre
DTA_2309988_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
B D rejoigne son père en France.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406796_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
-C., en outre il a violé le secret professionnel ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation eu égard aux dispositions du 7° de de l'article 6 de la convention franco-algérienne du 27 décembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2108004_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2407977_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Mme C, épouse B, soutient qu'elle réside en France avec son mari, que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de celui-ci a été annulée et qu'elle dispose de
Source officielle2ème chambre
DTA_2205956_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
A n'a pas levé le secret médical, ainsi qu'il est en droit de le faire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203719_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par arrêté du 14 mars 2022, la préfète du Val-de-Marne a rejeté cette demande et l'a obligé à quitter le territoire français.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2202802_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401332_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Sermet au titre des pièces de sa candidature à ce marché, son bordereau de prix unitaires, la convention signée le 18 janvier 2023 ayant pour objet la réalisation d'une due diligence technique relative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502849_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2512566_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante algérienne, est entrée en France le 3 août 2024 sous couvert d’un visa de court séjour Schengen.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201156_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A B, ressortissant algérien, est entré irrégulièrement en France en 2017.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201426_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Mme B, ressortissante algérienne née en 1968, est entrée en France, selon ses déclarations, en janvier 2016.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409075_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A soutient que : - il accepte de lever le secret médical et sollicite la communication de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège de médecins de l'Office français de
Source officielle5ème chambre
DTA_2303586_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A alors qu'il n'est entré en France qu'en janvier 2022 à l'âge de 43 ans et qu'il n'est pas dépourvu d'attache dans son pays d'origine où il a toujours vécu avant son arrivée en France et où résident ses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204601_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
méconnaissance du secret médical ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115185_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 4127-4 du même code : " Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. / Le secret couvre tout
Source officielleJuge unique 4
DTA_2402729_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Un contrôle administratif a révélé que M. et Mme D... avaient été absents du territoire français entre juillet 2021 et avril 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203582_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Mme D, épouse B, soutient que sa vie privée et familiale se situe en France.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203594_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A soutient que sa vie privée et familiale se situe en France.
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