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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301999_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Pipart, rapporteur public, - et les observations de Me Verdier, représentant l'EARL François Durand. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602905_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2026, l’Association Priartem, l’Association Agir pour l’environnement, la Fédération nationale des Famille rurales et le Conseil
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404104_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par ailleurs il est constant que l'autorité consulaire française à Casablanca procèdera à l'instruction de la demande de visa " travailleur saisonnier ou salarié " de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2418298_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
" est délivré de plein droit : / (…) 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404437_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308660_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 mai 2023 par laquelle l'autorité consulaire française
Source officielle2ème chambre
DTA_2201776_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
représenté par Me Bouflija, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308553_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 mai 2023 par laquelle l'autorité consulaire française
Source officielle2ème chambre
DTA_2503148_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par ailleurs, si l’intéressé prétend que son inscription dans une formation en langue française au cours de l’année suivante était justifiée par la nécessité d’améliorer sa maitrise du français en vue
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430552_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
venir en France pour poursuivre ses études universitaires ; - le refus de lui délivrer les documents sollicités porte une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir, alors que sa nationalité française
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405683_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Après l'expiration de ce titre, il est constant qu'il est demeuré sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305344_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417959_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme A C en sa qualité de conjoint étranger de ressortissant français ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur
Source officielle1ère chambre
DTA_2000334_20230203
3 février 2023
3 février 2023
G, représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a refusé de délivrer à la société Com Print une
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400766_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision de l'autorité consulaire française
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402791_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
d’annuler l'arrêté du maire de Montpellier du 12 mars 2024, en tant qu’il a décidé la fermeture des épiceries de nuit du 1er juin au 30 septembre ainsi que durant les périodes de congés scolaires (printemps
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402592_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
d’annuler l'arrêté du maire de Montpellier du 12 mars 2024, en tant qu’il a décidé la fermeture des épiceries de nuit du 1er juin au 30 septembre ainsi que durant les périodes de congés scolaires (printemps
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501074_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
10 décembre 2024, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510782_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le printemps arrivant, il est nécessaire de réaliser le défrichage, les semis et les plantations sans possibilité d'attendre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407555_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours préalable obligatoire, ensemble la décision du 8 février 2024 des autorités consulaires françaises
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