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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007097_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
annuelle de ses trajets effectués en territoire suisse et français.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304361_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
avec les clients, la société OCP assumant personnellement et directement l’ensemble des risques et responsabilités vis-à-vis de ses clients ; la société OCP est liée à ses clients par un contrat de prestation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402549_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A se disant Nyam-Ochir Ochirbat en lui faisant obligation de quitter le territoire français. En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104162_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
du livre des procédures fiscales, du bénéfice des énonciations du paragraphe 10 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts le 24 juin 2013 sous la référence BOI-TCA-OCE
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2120311_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 septembre 2021, le 7 juin 2022 et le 6 juillet 2022, la société par actions simplifiée Willink, représentée par la CMS Francis
Source officielle5ème chambre
DTA_2201303_20250225
25 février 2025
25 février 2025
- au regard de la date fixée au 10 septembre pour la transmission de la déclaration de stocks par l'article 23 du règlement d'exécution (UE) 2018/274, un retard important a placé les autorités françaises
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503481_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309013_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
A de revenir sur le territoire français pendant un an : 13.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305285_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
dans la convention de compte courant d'associé n'implique pas que son emprunt auprès de la société Amrest Capital ZRT serait comparable à un emprunt par émission d'obligations convertibles en actions (OCA
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302448_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2010953_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309665_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Elle soutient en outre, d'une part, que le guide du demandeur d'asile et les brochures A et B lui ont été remis en version française alors qu'il ne sait pas lire le français, d'autre part, qu'il n'est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308870_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L'intéressé ne fait par ailleurs état d'aucun autre lien privé ou familial sur le territoire français et ne justifie pas davantage d'une insertion particulière dans la société française.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309661_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
alors qu'il ne lui a pas été demandé si elle savait lire le français ; - il n'est pas établi que l'entretien individuel se soit déroulé dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2418835_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
E a quitté le territoire français. Le 2 septembre 2024, l'intéressé est à nouveau entré en France sous couvert d'un visa de long séjour " conjoint de français " valable jusqu'au 30 août 2025.
Source officielle9ème chambre
DTA_2004335_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Montreuil (9e chambre) Par une requête enregistrée le 24 avril
Source officielle