La décision sur la légalité des arrêtés n'est pas encore rendue dans le texte fourni.

La décision finale n'est pas précisée dans l'extrait fourni.

La décision sur le fond n'est pas entièrement reproduite dans le texte fourni, mais l'instruction a été close après audience.

La décision finale n'est pas explicitement détaillée dans l'extrait fourni.

heures sur le territoire de la commune ; 2°) de condamner la commune du Blanc-Mesnil à dédommager l'ensemble des habitants ayant stationné moins de 24 heures et dont le véhicule a été placé en fourrière

La mise en fourrière d'un véhicule automobile prescrite sur le fondement des articles L. 325-1 et suivants du code de la route a le caractère d'une opération de police judiciaire.

Lorsque celui-ci n'a pas retiré le pli recommandé, la notification de mise en fourrière est réputée être intervenue à la date de l'avis de passage des services postaux. / L'autorité de fourrière décide

bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant

A B n'a jamais exercé l'activité de gardien de fourrière ou de dépanneur-remorqueur et n'a sollicité l'agrément de gardien de fourrière et de dépanneur-remorqueur que le 30 janvier 2023, date à laquelle

A B demande au tribunal de condamner la ville de Paris à une indemnisation du fait des dommages subis par son véhicule à la suite de sa mise en fourrière.

du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable ; / 2° La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée. ". 9.

A... demande au tribunal de lui fournir des informations relatives à la mise en place d’une signalisation d’interdiction temporaire de circulation et de stationnement rue du Donjon à Rouen, le 20 juillet

Il a \u00e9galement statu\u00e9 sur la l\u00e9galit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, sans pr\u00e9ciser les motifs d\u00e9taill\u00e9s dans le texte fourni.": null}

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Foundi Distribution, représentée par Me Rodriguez, demande au juge des référés

leur bulletin n°3 qui ne comportait aucune mention empêchant d’exercer une activité de fourrière.

. (). / La fourrière doit être clôturée.

2023, le chien est toujours en fourrière, ce qui constitue une voie de fait ; il est donc urgent de faire cesser cette illégalité ; de plus, la fourrière est, en soi, un lieu incompatible avec les impératifs

Le docteur C a procédé à l'examen des deux chiens en fourrière le 14 juin 2023 et établi deux rapports.