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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2110647_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A B, représenté par Me Folacci, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle la commission de discipline de 1ère instance de la fédération française de lutte et disciplines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1907451_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

de la commune de la Haye-Fouassière le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109926_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

s'est opposé à la construction d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé rue des Noëlles à la Haye Fouassière (Loire-Atlantique) ; 2°) d'enjoindre au maire de La Haye-Fouassière

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900816_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

S'agissant du préjudice subi par la SAS Foraco du fait de la localisation du forage FRG1 : 20.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2516254_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

D..., représenté par Me Fouache, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206562_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 30 août 2022, le maire de La Haye-Fouassière, faisant droit à la demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206561_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Article 2 : Les conclusions de la commune de la Haye-Fouassière présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301902_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

B... et le comité des échecs de l’Ariège, représentés par Me Folacci, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle la fédération française des échecs a retiré au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2301250_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

B et le Comité départemental du jeu d'échecs 47, représentés par Me Folacci, demandent au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209770_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

4 à La Haye-Fouassière, appartenant à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207568_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

A C et Mme B C, représentés par Me Jaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le maire de La Haye-Fouassière ne s'est pas opposé à une déclaration préalable de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208771_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

L'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AT 455 et 457 à La Haye-Fouassière, appartenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209771_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

L'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état des immeubles situés sur la parcelle cadastrée AS 9 à La Haye-Fouassière, appartenant à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218080_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

A D, ses parents, représentés par Me Folacci, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1813541_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société FOCADIS.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209769_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Article 3 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire de : -l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique, -la SCI MCA Chevigné Beaumont, -la commune de La Haye-Fouassière, -la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209772_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

L'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état des immeubles situés sur la parcelle cadastrée AS 8 à La Haye-Fouassière, appartenant à

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TA

2ème chambre

DTA_2102740_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Bœuf a refusé de modifier le numéro 5 de la route de Gergueil, attribué à la parcelle cadastrée AB 270 et de lui attribuer le numéro 7 de la rue Forache

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301763_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Incardona et le comité départemental du jeu d’échecs de Lot-et-Garonne, représentés par Me Folacci, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 novembre 2022 par laquelle le comité directeur

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2507951_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Fouassier, président, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d’annulation : 1.

Source officielle

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