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TA

5ème chambre

DTA_2002460_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Florian Gauthier-Ameil, rapporteur public, - et les observations de Me Sanchès, substituant Me Lerat, représentant la requérante, et celles de Me Si Hassen, représentant la commune de Longperrier.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004584_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Florian Gauthier-Ameil, rapporteur public, - et les observations de Me Sanches, substituant Me Lerat, représentant le requérant, et celles de Me Eyrignoux, représentant la commune de Melun.

Source officielle