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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2317667_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902271_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

A ; - et les conclusions de Mme Florence Milin-Rance, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle