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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2205264_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Berthet-Le Floch renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Flora Berthet-Le Floch la somme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209022_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
E B, représenté par Me Flora Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet de la Mayenne pris le 29 juin 2022, lui refusant la délivrance d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506504_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Article 3 : L’État versera à Me Berthet-Le Floch la somme de 660 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2602197_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A..., représentée par Me Flora Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 mars 2026 par laquelle la directrice territoriale de l’office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2411439_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Berthet-Le Floch renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300223_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Floch.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2600872_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A..., représentée par Me Flora Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 janvier 2026 par laquelle la directrice territoriale de Rennes de l’office français de l'immigration
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508111_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A..., représentée par Me Flora Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 novembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de Rennes de l’office français de l'immigration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302547_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme B A, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403609_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 28 juin, 5 août et 18 octobre 2024 sous le n° 2403609, Mme D B, représentée par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304064_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D A, représenté par Me Flora Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, l'oblige
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205670_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : F une requête et des pièces, enregistrées les 9, 13 et 14 novembre 2022, Mme C E, représentée F Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de
Source officielle