Aux termes de l’article 1639 A bis du même code : « I. – Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit

Quant à la détention des droits financiers de la société Hordle, entité soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts : 9.

publiques des Yvelines d'une demande de rescrit à ce sujet sur le fondement de l'article L. 80 B 1° du livre des procédures fiscales.

ce dernier ne lui verse plus depuis longtemps et ont une incidence particulièrement négative sur ses finances dans un contexte particulièrement difficile qui restreint l'autonomie financière des collectivités

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête. Le directeur soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

pour subvenir aux dépenses publiques ; / d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social. " 3.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

collectif que si, d'une part, la participation versée au titre du PUP avait financé l'assainissement des eaux usées et, d'autre part, la participation financière pour l'assainissement collectif mise à

agrégé par habitant de l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre définis

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jaur, - les conclusions de M. Huguen, rapporteur public - et les observations de M.

Pertuy, rapporteur public, - et Me Bussac, représentant les sociétés Lazard Frères Banque et Compagnie financière Lazard Frères.

de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ; / 2° De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier

ses dispositions issues de l’article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; ‐ le code monétaire et financier ; ‐ le

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

ses dispositions issues de l’article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; ‐ le code monétaire et financier ; ‐ le

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte d’Or conclut au rejet de la requête.