2022, l'administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction de contrôle fiscal Sud-Est conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2021, l'administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est, conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 septembre 2022 et le 6 décembre 2022, l'administrateur général des finances publiques, chef de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest conclut

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

aux filiales et un secteur de prestations de service aux filiales, chacun de ces secteurs disposant de moyens propres en personnel et en matériel même si les personnes affectées au secteur financier (

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2020, l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 février 2023, le 29 janvier et le 8 mars 2024, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer conclut au rejet de la requête.

L'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction de contrôle fiscal Île-de-France fait valoir que les moyens invoqués par la SAS FIDULINE ne sont pas fondés.

M. et Mme B C ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur situation fiscale personnelle à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt dont ils avaient entendu bénéficier

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2022 et 5 mars 2024, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de

, une partie de leurs bénéfices au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales, dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du même code

directe des particuliers du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de Bercy confirment le caractère non imposable des indemnités reçues ; - M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 février 2024 et le 14 juin 2024, l’administrateur de l’Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête

Elle soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ; d'une part, les opérations de contrôle se sont poursuivies

Par un mémoire en défense du 16 octobre 2023, l'administrateur général en charge de la direction du contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2021, l'administrateur des finances publiques, directeur de la direction du contrôle fiscal sud-est outre-mer par intérim, conclut au rejet de la requête

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 avril 2023, le 30 janvier 2025 et le 4 mars 2025, l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine