Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402739_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Le rapport de Mme Lefèvre a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielle10ème Chambre
DTA_1915883_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
; - la responsabilité de la commune est également engagée en raison de son comportement fautif, en l'espèce le refus persistant de tenir compte de sa qualité de travailleur handicapé dans la gestion
Source officielle1ère chambre
DTA_2500144_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Faustin Gaden, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, aurait été pris par une autorité incompétente.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2202721_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle1ère chambre
DTA_2500275_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Faustin Gaden secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher. Par l’article 1er d’un arrêté du 21 août 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303534_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206936_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Lefebvre, rapporteur, - les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003027_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
publics, le tribunal administratif est compétent pour connaître la contestation de la validité de la mesure de résiliation desdits marchés ; - la résiliation par la société Enedis des marchés est fautive
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2109534_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2108317_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 11 juin 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2204414_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
La persistance de cette situation, à compter du 9 juin 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme C des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence
Source officielle1ère chambre
DTA_2400644_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ; - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003351_20230207
7 février 2023
7 février 2023
comme des heures supplémentaires, de même que la plage horaire de 20 h 30 à 08 h 30 dite d'astreinte, le centre hospitalier du Chinonais ne leur ayant pas fourni de téléphone ; - cette application fautive
Source officielle1ère chambre
DTA_2003352_20230207
7 février 2023
7 février 2023
comme des heures supplémentaires, de même que la plage horaire de 20 h 30 à 08 h 30 dite d'astreinte, le centre hospitalier du Chinonais ne leur ayant pas fourni de téléphone ; - cette application fautive
Source officielle1ère chambre
DTA_2003353_20230207
7 février 2023
7 février 2023
comme des heures supplémentaires, de même que la plage horaire de 20 h 30 à 08 h 30 dite d'astreinte, le centre hospitalier du Chinonais ne leur ayant pas fourni de téléphone ; - cette application fautive
Source officielle1ère chambre
DTA_2003354_20230207
7 février 2023
7 février 2023
comme des heures supplémentaires, de même que la plage horaire de 20 h 30 à 08 h 30 dite d'astreinte, le centre hospitalier du Chinonais ne leur ayant pas fourni de téléphone ; - cette application fautive
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2205763_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le rapport de Mme Saïh, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2023, tenue en présence de Mme Lefebvre, greffière, les parties n'étant ni présentes, ni représentées
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108238_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
ce qu'il ne donne pas les informations requises par l'article R. 257-0 A-1 et la doctrine fiscale et mentionne trois numéros de rôles inexacts alors que l'administration n'en verse qu'un seul, est fautive
Source officielle1ère chambre
DTA_2201656_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Dans ces conditions, aucune carence fautive de nature à engager sa responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de l'administration. 5.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2110389_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officiellePage 1 sur 19