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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2005651_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A cet égard, la circonstance que la requérante qui faisait fonction d'aide-soignante au sein de l'EHPAD La Provalière ait glissé sur une falque d'urine en sortant de la chambre d'un résident ne suffit

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201408_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

D'autre part, la circonstance que Mmes B et Falque aient précédemment siégé en qualité de représentantes des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics lors de la séance du conseil

Source officielle