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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503540_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
D... et de Me Fabien SOULE-THOLY.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504945_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
ne justifie pas d’une résidence habituelle en France au cours des trois dernières années précédant sa dernière entrée sur le territoire national, et de ce que sa carte de résident de dix ans était périmée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502855_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté n° 945/2025 du 26 mars 2025, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée
Source officielle3ème chambre
DTA_2505267_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505849_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Elle soutient que l'effondrement de la toiture d'un des immeubles rend nécessaire la mise en œuvre de la procédure de péril et la désignation d'un expert. Vu les pièces jointes à la requête.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302624_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de conduire marocain contre un permis de conduire français.
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2200542_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A l'expiration de ce délai, l'administration sera autorisée à procéder à l'enlèvement du bateau aux frais, risques et périls du contrevenant.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301450_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
à l'examen pratique du permis de conduire ; - la détention d'un permis de conduire lui est nécessaire pour ses déplacements.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500669_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A a introduit une demande d'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2505190_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Billet-Ydier, présidente, Mme Sylvie Cherrier, vice-présidente, M. Ludovic Garrido, conseiller.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301029_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 () Au terme de ce délai, ce permis
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301415_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A, bénéficiaire du statut de réfugié, a introduit, le 16 septembre 2022, une demande d'échange de son permis de conduire turc contre un permis de conduire français.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305895_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
contre un permis de conduire français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305933_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
contre un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd
Source officielleCellule juge unique
DTA_2405884_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il soutient qu’il n’avait pas connaissance des délais applicables pour présenter une demande d’échange de permis de conduire et que la privation de permis de conduire le pénalise dans l’organisation de
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406783_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2406528_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dans la mesure où il justifie de sa nationalité et de son identité par la production de son passeport périmé
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501684_20250828
28 août 2025
28 août 2025
La commune se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par ce bâtiment.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2504010_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
d’Amérique), contre un permis de conduire français.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2504126_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
points qu'elle entraîne et, le cas échéant, la perte de validité de son permis.
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