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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500086_20250220
20 février 2025
20 février 2025
saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de faire réaliser, aux frais de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506232_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En l’espèce, l’Etat doit, dès lors, être regardé comme s’étant acquitté de son obligation de relogement au plus tard à la date du 7 avril 2025.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2307302_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
médicaux en date du 17 mai 2023 et du 14 juin 2023, ne lui permettait pas de gravir les huit étages pour atteindre l’appartement qui lui était proposé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202161_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La commune d'Etampes a adressé ses observations le 19 janvier 2022.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2105217_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2021, Mme A C, représentée par Me Bohbot, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2106956_20230206
6 février 2023
6 février 2023
A B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Brochard de la somme de 1 020 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400214_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Une convention de mise à disposition des services de l’Etat, chargés de la gestion du FEADER au titre de la programmation, débutant en 2023, a été signée le 31 mars 2023 entre les représentants de l’Etat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000780_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par arrêté du 19 novembre 2014, le maire de cette commune a interdit l'accès aux troisième et quatrième étages de cet immeuble.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202942_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, le préfet de l'Essonne demande au tribunal de mettre fin, à compter du 10 mars 2022, à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204398_20260218
18 février 2026
18 février 2026
préfet de l’Isère du 15 février 2022 portant traitement de l’insalubrité de son local situé à Vienne, ensemble la décision du 9 mai 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2119229_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
PC 075 113 14 V0056 M01 à la SCI La Citadelle portant sur la modification de la pente de la toiture au R+4 pour augmenter la hauteur sous-plafond sous gouttière et avoir des chambres PMR au dernier étage
Source officielle2ème chambre
DTA_2002598_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
C demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201018_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il soutient que : - il a intérêt pour agir en sa qualité de voisin direct ; la chambre/bureau à prévoir en étage dans le projet litigieux disposera de plusieurs fenêtres ayant vue sur sa propriété ;
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2523048_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A..., représenté par Me Etame Sone, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025, notifié le 19 décembre suivant, par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213968_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il y a lieu, sous réserve de l'admission définitive des requérants à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1000 euros à Me Etame Sone, avocat des requérants
Source officielle2ème chambre
DTA_2100269_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002594_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la responsabilité pour faute de l'Etat 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002596_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403694_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances
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