Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2407700_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et l'a astreint à se présenter au commissariat de police de Laval
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2111711_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré et l'a astreinte à se présenter de façon hebdomadaire au commissariat de police de Laval
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2111763_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et l'a obligé à se présenter au commissariat de police de Laval
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2402793_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par cet arrêté, cette autorité l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Laval pendant une durée d'une année, a désigné le commissariat de police de Laval comme le service auprès duquel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202399_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, et un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, Mme E D, représentée par Me Eric L'Hélias, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007789_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
De cette union sont issus trois autres enfants : Manassou née en 1999 à Toulouse, Mohamed né en 2002 à Laval et Nsama née en 2005 à Laval, que le requérant présente comme ses demi-frère et demi-sœurs.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400286_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres ou les malfaçons affectant la rue de l’abreuvoir, à Lahaymeix, la rue des Chenevières, à Lavallée
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913612_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
actuellement un stage dans le cadre du CAP électricité qu'il prépare, faute d'avoir pu s'inscrire en septembre 2019, comme il le souhaitait en CAP installation sanitaire au sein du CFA des Trois villes à Laval
Source officielle4ème chambre
DTA_2204580_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 septembre 2022, les 7 et 8 février 2024, Mme A B, représentée par Me Laspalles, demande au tribunal : 1°)
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505261_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'a obligé à se présenter chaque mardi à 11h00 au commissariat de police de Laval
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107739_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré et lui a fait obligation de se présenter chaque mercredi à 17 heures au commissariat de police de Laval
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2307281_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
A dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, a désigné le commissariat de police situé Place Mendes France à Laval comme étant le lieu d'exécution de l'obligation de présentation, a fixé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311291_20230802
2 août 2023
2 août 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales, au principe de dignité humaine proclamé par la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et par le préambule de la constitution de 1946, érigé
Source officielle