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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203164_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2205484_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2202532_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2203164_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308125_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du même code : " Font également partie du domaine privé : () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2406425_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l'Office national des forêts () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2006116_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans toute la zone N, à l'exception du secteur de zone Na : / Les constructions et installations techniques spécifiques liées à l'exploitation de la forêt. / () / Les extensions mesurées des bâtiments
Source officielle4ème chambre
DTA_2202726_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 312-1 du code forestier, les bois et forêts des particuliers supérieurs à une surface de 25 hectares doivent faire l'objet d'un plan simple
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203015_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Eric Fabre et Alain Belda, représentés par Me Aonzo, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 19 mai 2022 par laquelle le maire de Bagnols-en-Forêt a refusé de leur délivrer un permis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 341-5 et L. 341-6 du code forestier : 18.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110735_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
sachant que l'arrêté litigieux est pris au visa des articles L.341-1 et L. 363-1 du code forestier. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400891_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2104588_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'EARL Villepeyroux Forest demande, par la présente requête, l'annulation de cette décision et le versement d'une aide de 19 497 euros. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205032_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L) et ajonc nain ainsi que d’une lande à bruyères à quatre angles et à bruyère ciliée (erica tetralix et erica ciliaris), habitats d’intérêt communautaire classés à l’annexe I de la directive Habitats
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317304_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D..., Fabrice et Eric A..., Mme F... A..., Mme C... B... et Mme E...
Source officielle4ème chambre
DTA_2303340_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 mai 2022 et le 8 août 2022, la société Acmex Protection demande au tribunal : 1°) de condamner l'office national des forêts à lui verser
Source officielle1ère chambre
DTA_2101481_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
retiré le permis de construire né tacitement le 20 juillet 2021 et refusé de lui délivrer un permis de construire une maison comprenant un garage sur la parcelle cadastrée section F1 n°320, lieudit " Ericci
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109502_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
que : " le projet se trouve dans une zone aléa fort feu de forêt ou toute nouvelle construction est interdit ou soumis à des recommandations générales très strictes " et que " en lisière d'espace boisé
Source officielle1ère chambre
DTA_2302199_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
litigieux en zone A est erroné car le projet respecte les règles d'implantation des antennes-relais fixées par le règlement d'urbanisme et il est sans impact sur l'activité agricole, pastorale ou forestière
Source officielle4ème chambre
DTA_2200070_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il en résulte que ladite barrière est située sur l'emprise de la piste forestière cadastrée en ce point sur la parcelle cadastrée section C n°245, propriété de Mme C.
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