CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2304509_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, la société Frigovin, venant au droit de la compagnie Vins B, représentée par Me Chirez et Me Bouillot, avocat, demande au tribunal