Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003054_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En ce qui concerne la régularité de l'enquête publique : S'agissant de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206227_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Elle soutient que les observations qu'elle a transmises au commissaire enquêteur lors de l'enquête publique n'ont pas été mentionnées dans le rapport d'enquête publique mis en ligne le 2 octobre 2022 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004579_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Néanmoins, dans ses conclusions motivées, la commission d'enquête publique a retenu que " globalement, sur la forme et le fond, le dossier d'enquête soumis à l'enquête publique a bien été de nature à traduire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003053_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En ce qui concerne la régularité de l'enquête publique : S'agissant de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique : 10.
Source officielleChambre 1
DTA_2100800_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
et le choix du zonage ; - de nombreuses modifications ont été apportées après l'enquête publique, de nature à remettre en cause l'économie générale du projet, de sorte qu'une nouvelle enquête publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003069_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de l'enquête publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003055_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de l'enquête publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003067_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de l'enquête publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003068_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de l'enquête publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104225_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En ce qui concerne la composition du dossier d'enquête publique : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000445_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
la première enquête publique.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101532_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Quant au déroulement de l'enquête publique : 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000927_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
nouveau périmètre de la zone IAU ne procédaient ni de l'enquête publique initiale, ni de l'enquête publique complémentaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005773_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
mise à l'enquête publique. 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106113_20240216
16 février 2024
16 février 2024
des dispositions suivantes : / 1° Lorsque le projet est soumis à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques, il est procédé à une enquête publique unique, sauf dérogation demandée par le pétitionnaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302056_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
; - l'objectif de réduction des pénalités infligées en application de la loi SRU n'a pas été mentionné dans le dossier d'enquête publique ; - le rapport d'enquête publique est insuffisamment motivé
Source officielleChambre 1
DTA_2101741_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En ce qui concerne l'organisation de l'enquête publique : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908330_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement applicable à la date de l'enquête publique : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001799_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Tout d'abord, il ressort des mentions, non contestées sur ce point, du rapport d'enquête publique dressé par le commissaire-enquêteur que, contrairement à ce que soutient le requérant, le dossier d'enquête
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004853_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de l'enquête publique.
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