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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302111_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A, Jean-Pierre, Emmanuel C, représenté par Me Barreiro, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100248_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par un arrêté du 21 octobre 2020, le préfet de Tarn-et-Garonne a donné délégation de signature à M.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2400466_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Emmanuelle Babey et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100657_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La préfète de Tarn-et-Garonne, à qui la requête a été communiquée le 2 mars 2021, n'a pas produit d'observations. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302002_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Garron, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2023 à 9 heures 30. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204314_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Emmanuel Pire, avocat, et M. B...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600664_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2026 et des pièces enregistrées le 5février 2026 le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306563_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
C B, à Me Sirol et au préfet de Lot-et-Garonne. Lu en audience publique le 13 décembre 2023.
Source officielle9ème chambre
DTA_2400716_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Mme E A, ressortissante algérienne née le 12 mai 1977, a obtenu, par décision du 19 juin 2023, du préfet de Haute-Garonne, au profit de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406231_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En effet, le technicien a relevé : - des rentrées d'eau de la Garonne lors de marées hautes alors que les portes à flots étaient fermées ; - La disparition du seuil d'étanchéité desdites portes ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2304631_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de deux enfants mineurs, A C, née le 26 août 2012, scolarisée en classe de 6ème puis en classe de 5ème au collège Etienne Dolet à Orléans pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025 et Heitor Emanuel
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304671_20231125
25 novembre 2023
25 novembre 2023
Par un arrêté en date du 30 mai 2022, le préfet de Haute-Garonne a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405502_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 12 rue Lagasse à Agen (47000), représenté par Me Emmanuel Hilaire, demande
Source officielle9ème chambre
DTA_2315976_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
sollicité un visa de long séjour afin d'occuper un emploi de préparateur de sandwich, en contrat à durée indéterminée, au sein de la société Tacos Time dont l'activité principale, située à Fronton (Haute-Garonne
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009158_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Guin, représentant la société, et de Me Garnier substituant Me Xoual , représentant la commune de Gardanne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006341_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Guin, représentant la société, et de Me Garnier substituant Me Xoual , représentant la commune de Gardanne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206439_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, par un arrêté du 16 juin 2022 publié le même jour au recueil n° 89 des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, le préfet de ce département a donné délégation à Mme Emmanuelle
Source officielle